Sénat

Rapport au Parlement

N° 121 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire pour la période 2016-2018, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.