Assemblée nationale

C. - Saisines du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2022.
Saisine en date du 5 août 2022, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.
Saisine en date du 8 août 2022, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2022.
Saisine en date du 8 août 2022, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.