Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

NOR : SPRS2222929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/SPRS2222929A/jo/texte
JORF n°0184 du 10 août 2022
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2022, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (NOR : SPRS2217338A - Journal officiel de la République française du 3 août 2022) ;
Vu l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques (NOR : SPRS2217340V - Journal officiel de la République française du 3 août 2022),
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.


  • A l'annexe de l'arrêté susvisé du 26 juillet 2022, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.
    A l'avis susvisé, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
      Myélome multiple :


      - en monothérapie pour le traitement d'entretien du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes ayant reçu une autogreffe de cellules souches ;
      - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe ;
      - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple chez les patients adultes ayant déjà reçu au moins un traitement antérieur.


      Lymphome folliculaire :


      - en association avec le rituximab pour le traitement du lymphome folliculaire (de grade 1, 2 ou 3a) préalablement traité chez les patients adultes non-réfractaires au rituximab (patients non préalablement traités par rituximab ou qui n'ont pas rechuté sous traitement incluant le rituximab ou dans les 6 mois suivant son arrêt).


      Code UCD
      Libellé
      Laboratoire exploitant

      34008 900 246 2 4
      LENALIDOMIDE PIR 10MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 5 5
      LENALIDOMIDE PIR 15MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 3 1
      LENALIDOMIDE PIR 20MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 4 8
      LENALIDOMIDE PIR 2,5MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 7 9
      LENALIDOMIDE PIR 25MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 8 6
      LENALIDOMIDE PIR 5MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES

      34008 900 246 9 3
      LENALIDOMIDE PIR 7,5MG GELU
      CENTRE SPECIALITES
      PHARMACEUTIQUES


Fait le 4 août 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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