Arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national

NOR : MICB2210343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/MICB2210343A/jo/texte
JORF n°0184 du 10 août 2022
Texte n° 17
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie - ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 modifié fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2019 modifié relatif aux achats du ministère de la culture,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « l'administrateur général du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public Mobilier national ».


  • A l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « Etablissement public domaine national de Chambord », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Etablissement public Mobilier national ».


  • Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.


  • A l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisé, les mots :
    « Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :


    « - Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie »


    sont supprimés.


  • L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé est supprimé.


  • Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 20 octobre 1989 portant création d'une commission consultative compétente en matière d'achats et de commandes de cartons de tapis et de tapisseries ;
    2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ;
    3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ;
    4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ;
    5° L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
    6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
    7° L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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