Arrêté du 28 juillet 2022 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : ENER2223005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/ENER2223005A/jo/texte
JORF n°0184 du 10 août 2022
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juillet 2022, la société COMPARELEC, dont le siège social est situé 157, boulevard Macdonald, 75019 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels.
    La société COMPARELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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