Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 25 juillet 2022, la société COUNT Westgass AS, dont le siège social est situé Kirkegata 13, 4006 Stavanger Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société COUNT Westgass AS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.Liens relatifs
Arrêté du 25 juillet 2022 autorisant la société COUNT Westgass AS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel