Fait au fort de Brégançon, le 9 août 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1136.
Sénat :
Projet de loi n° 325 (2021-2022) ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 462 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 463 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 février 2022 (TA n° 97, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4 ;
Rapport de Mme Amélia Lakrafi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 181 ;
Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 15).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.