Arrêté du 2 août 2022 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Revel-Montgey (Haute-Garonne)

NOR : TREA2219383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/2/TREA2219383A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2022
Texte n° 22
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5 et D. 231-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de l'aéroclub de Revel en date du 6 août 2021 ;
Vu le contrôle de conformité de l'aérodrome de Revel-Montgey et ses conclusions en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 6 mai 2022,
Arrête :


  • L'aérodrome de Revel-Montgey est agréé à usage restreint.


  • Cet aérodrome est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.
    Seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste d'entraînement.
    L'aérodrome est utilisable par les hélicoptères dans des conditions définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.


  • La liste n° 3 annexée à l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan

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