Décision du 27 juillet 2022 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2023

NOR : IOMJ2219653S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/27/IOMJ2219653S/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2022
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-9 et R. 4138-67,
Décide :


  • Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :


    CORPS
    NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
    susceptibles d'être en situation
    de disponibilité en 2023

    Officiers de gendarmerie
    37

    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
    3


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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