Arrêté du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

NOR : ECOE2223395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/ECOE2223395A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2022
Texte n° 3
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko

Version initiale


Le directeur général des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2044-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à MM. Pascal ROTHÉ et Dominique CHABERT, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ et Ophélie FOULON, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de contrôle de tous les bénéficiaires des aides mentionnées à l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée et dans les conditions prévues à ce même article, sans préjudice des opérations de contrôle réalisées par les autres services de la direction générale des finances publiques.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2022.


J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
Retourner en haut de la page