Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 29 juin 2022 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :