Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 21 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède.
Ce projet de loi, n° 157, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.
Ce projet de loi, n° 156, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2022, de Mme Caroline Abadie, un rapport, n° 158, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. :
Annexe 0 : Texte de la Commission mixte paritaire.

Distribution de documents en date du vendredi 22 juillet 2022
Texte adopté en commission

N° 151 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.