Délibération du 6 juillet 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

Par une délibération en date du 6 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 16 août 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégories	Titulaires	Services	Zones	Fréquences
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Concarneau	102,3 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Quimperlé	102,3 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Baugé	101,3 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Saumur	90,3 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Vannes	90,8 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Les Sables-d'Olonne	88,9 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Lorient	90,9 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Dinan	103,5 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Guingamp	101 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Brest	98,9 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Morlaix	105 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Rennes	94,5 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Saint-Malo	91,8 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	Pontivy	94,1 MHz
D	SA SERC	Fun Radio	La Roche-sur-Yon	104,9 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Saint-Brieuc	93,9 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Brest	97,4 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Châteaulin	106,1 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Morlaix	106,2 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Quimper	106,3 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Rennes	97,6 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Saint-Malo	106,6 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Saint-Nazaire	105,9 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Angers	106,1 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Les Sables-d'Olonne	91,3 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Pouzauges	94,6 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Saint-Gilles-Croix-de-Vie	106 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Tréguier	96,5 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Guingamp	96,5 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Châteaulin	105,7 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Pontivy	96,9 MHz
D	SAS RFM Entreprises	RFM	Les Sables-d'Olonne	90,9 MHz
D	SAS RFM Entreprises	RFM	Saint-Gilles-Croix-de-Vie	104 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Nantes	88,4 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Cholet	105,3 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Lorient	95,7 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Vannes	95,6 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Saint-Gilles-Croix-de-Vie	100,3 MHz
D	SA SODERA	RTL 2	Cholet	99,6 MHz
D	SA SODERA	RTL 2	Les Sables-d'Olonne	96,6 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Fougères	89,3 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	La Roche-sur-Yon	92,3 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Fontenay-le-Comte	95,2 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Saint-Brieuc	95,8 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Ploërmel	101,5 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Saint-Gilles-Croix-de-Vie	101,4 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Redon	101,5 MHz
E	SAM Radio Monte-Carlo	RMC	Saint-Nazaire	93,7 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Fougères	90,3 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Saint-Malo	99,4 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	La Roche-sur-Yon	100,7 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Saint-Gilles-Croix-de-Vie	100,7 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Luçon	102,3 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	La Tranche-sur-Mer	103,6 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Mûr-de-Bretagne	103,6 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Beauvoir-Sur-Mer	105,1 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.