Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance R&Q THETA DAC, anciennement ELECTRIC INSURANCE IRELAND DAC, dont le siège social est situé Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1, Irlande, a présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Accredited Insurance (Europe) Company Limited, dont le siège est situé 3rd Floor, Development House, St. Anne Street, Floriana, FRN9010, Malte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : 2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr.