Avis relatif à l'extension d'un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Version initiale


  • En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er février 2022.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA.
    Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA.
    Association française des parcs zoologiques AFdPZ.
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT, à FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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