Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 86 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie), au barème des rémunérations minimales hiérarchiques et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, les stipulations de l'avenant n° 86 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie), au barème des rémunérations minimales hiérarchiques et au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
    L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188 Ko
Retourner en haut de la page