Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 mars 2022 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 14 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les stipulations de :


    - l'accord du 14 mars 2022 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 14 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/22 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,1 Ko
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