Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 898)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mars 2022 portant fixation du barème de Taux Effectifs Garantis Annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976, les stipulations de l'accord du 18 mars 2022 portant fixation du barème de Taux Effectifs Garantis Annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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