Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2022, Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie LAFAY-VINSON - Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Ruffieux (Savoie).

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