Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2022 :
    Les retraits de M. TREMOULET (Vincent, Henri) et de Mme CASTAGNÉ (Julie), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « VINCENT TREMOULET, JULIE CASTAGNE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. TREMOULET (Vincent, Henri) et de Mme CASTAGNÉ (Julie), la société civile professionnelle « VINCENT TREMOULET, JULIE CASTAGNE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE » est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL JULIE CASTAGNÉ », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « VINCENT TREMOULET, JULIE CASTAGNE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE ».
    Mme CASTAGNÉ (Julie) est nommée commissaire de justice associée.

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