Décision du 2 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)

NOR : ESRA2216951S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/2/ESRA2216951S/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2022
Texte n° 17

Version initiale


La directrice générale de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de la directrice générale de la recherche et de l'innovation - Mme GIRY (Claire) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Christine ARNULF-KOECHLIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2022.


C. Giry

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,3 Ko
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