Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)

NOR : EAEA2221449S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/19/EAEA2221449S/jo/texte
JORF n°0168 du 22 juillet 2022
Texte n° 12

Version initiale


Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Marie BUSCAIL, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2022.


Pour le directeur général et par délégation :
L'adjoint au directeur général, chef de service,
C. Pierre

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