Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020, 28 juillet 2021 et 28 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans la norme 1 « Les états financiers » du recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :