Un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice du droit social est susceptible d'être vacant à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Date prévisible de vacance de l'emploi : septembre 2021.
Localisation géographique : tour Séquoia, 1, place Carpeaux, La Défense (Paris).

Missions principales

La DGITM élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
Sous l'autorité du directeur général ou de la directrice générale, la sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget, et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.
Dans ce cadre, et en lien étroit avec les autres directions et sous-directions de la direction générale et plus particulièrement la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, elle accompagne la mise en œuvre des réformes gouvernementales au regard de leurs impacts sectoriels. Elle définit également les politiques sociales sectorielles spécifiques par l'élaboration et la mise en œuvre des normes sociales et européennes. Elle assure enfin le suivi de la conjoncture sociale et participe à la prévention des conflits.
Le périmètre du poste est susceptible d'être étendu à d'autres secteurs pilotés par la direction générale.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un adjoint, a notamment en charge :

- l'élaboration de la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestre ;
- le suivi des négociations collectives des branches concernées et la représentation du ministère dans les commissions du statut propres à la RATP et à la SNCF ;
- l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes (T3P) et le transport routier lourd, ainsi qu'à l'animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres. Dans ce cadre elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
- l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
- l'élaboration de la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
- le suivi de la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes et la prévention des conflits ;
- la préparation et le suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.

La sous-direction compte un effectif d'environ 15 agents et comprend :

- le bureau du droit social des transports routiers (TS1) ;
- le bureau du droit social des transports ferroviaires et guidés et dans le transport public urbain (TS2) ;
- le bureau du droit social des ports et de la batellerie (TS3).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Connaissance générale en matière de droit social ;
Pratique en matière de conduite de politiques sociales ;
Goût pour le dialogue social ;
Sens du travail interministériel ;
Capacité de travail, réactivité, disponibilité ;
Compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée maximale d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 79 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- anne-florie.coron@developpement-durable.gouv.fr.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur général ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur général ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur bénéficieront d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Anne-Florie CORON, adjointe au directeur général (tél : 01-40-81-16-25) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).