Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022

En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 20 juillet 2022, un avis défavorable à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de la commission d'accès aux documents administratifs (10 voix pour, 11 voix contre).