Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 20 juillet 2022, émis un avis favorable, par 32 voix contre 19, à la nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs.