Arrêté du 12 juillet 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS2218770A
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 97
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC où l'avenant est publié
      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7012
      Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
      Avenant n° 104 du 13 janvier 2022
      2022/18
      14 juin 2022


Fait le 12 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/18 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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