Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 112-1 et R. 112-23 ;
Sur proposition de la ministre de la culture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak