Décret du 20 juillet 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme SAA (Salima)

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin, à sa demande, à compter du 23 août 2022, aux fonctions de préfète de la Corrèze exercées par Mme Salima SAA, préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.


  • La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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