Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

NOR : TREA2205278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/18/TREA2205278A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 34
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n °216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le paragraphe ADR.AR.A.005, b, de l'annexe II ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space, notamment ses articles 14, 15 et 18 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 7 juillet 2022,
Arrête :


  • L'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :


    «-de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation aérienne (“ ATM/ ANS ”) ;
    «-d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent à ces services ;
    «-de certification et de surveillance des prestataires de services U-space et de prestataires uniques de services d'informations communes ;
    «-d'homologation des pistes, de certification et de surveillance des aérodromes et des exploitants d'aérodromes ;
    «-de surveillance des prestataires de services de gestion des aires de trafic ;
    «-d'aptitudes et de compétences des personnels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier.


    « Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
    « Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
    « Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé

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