Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion

NOR : MTRT2216277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/6/MTRT2216277A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 21
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2261-19 ;
Vu les décisions nos 434518 et 434574 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 13 mai 2022 ;
Vu l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - SOLIDAIRES (SUD) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


  • Dans le périmètre utile à la négociation mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques, prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ;
    - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,58 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.


Fait le 6 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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