Arrêté du 19 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe

NOR : EAEC2220610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/EAEC2220610A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 14

Version initiale


La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la Première ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jérôme BROUILLET, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2022.


Laurence Boone

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
Retourner en haut de la page