Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2217227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/13/IOMJ2217227A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 11

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 1er juillet 2022,
Arrête :


  • Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.


  • Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.


  • Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
    Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.


  • L'effectif des personnels représentés au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d'hommes sont mentionnés à l'annexe 3, en application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale.
    Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
    Conformément au 2° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d'administration est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie.


  • Le périmètre de chaque formation spécialisée de site et de service est fixé en annexe 5.


  • L'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Structure

      Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

      Formation spécialisée de service Soutien

      Formation spécialisée de service Ecoles

      Formation spécialisée de service Outre-Mer

      Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

      Formation spécialisée de service zone Ouest

      Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

      Formation spécialisée de service zone Sud

      Formation spécialisée de service zone Sud-Est

      Formation spécialisée de service zone Est

      Formation spécialisée de service zone Nord


      ANNEXE 2
      NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉES


      Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale


      Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

      Nombre de membres représentants du personnel

      Titulaires

      Suppléants

      Assemblée plénière

      11

      11

      Formation spécialisée

      11

      11


      Formations spécialisées de site et de service


      Formations spécialisées

      Nombre de membres représentants du personnel

      Titulaires

      Suppléants

      Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

      8

      8

      Formation spécialisée de service Ecoles

      10

      10

      Formation spécialisée de service Soutien

      8

      8

      Formation spécialisée de service Outre-Mer

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Ouest

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Sud

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Sud-Est

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Est

      7

      7

      Formation spécialisée de service zone Nord

      5

      5


      ANNEXE 3
      EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2022


      Périmètre du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

      Femmes

      %

      Hommes

      %

      Total

      4833

      2705

      55,97 %

      2128

      44,03 %

      100 %


      ANNEXE 4
      DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Structure

      Présidence

      Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

      Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant

      Formation spécialisée de service Ecoles

      Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant

      Formation spécialisée de service Soutien

      Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant

      Formation spécialisée de service Outre-Mer

      Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

      Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Ouest

      Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

      Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Sud

      Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Sud-Est

      Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Est

      Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant

      Formation spécialisée de service zone Nord

      Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant


      ANNEXE 5
      PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Formations spécialisés

      Périmètre
      (formations administratives et organismes administrés comme tels)

      Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

      Direction générale de la gendarmerie nationale
      Inspection générale de la gendarmerie nationale
      Services du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale localisés à Issy-les-Moulineaux

      Formation spécialisée de service Ecoles

      Commandement des écoles de la gendarmerie nationale
      Ecoles de gendarmerie

      Formation spécialisée de service Soutien

      Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale à l'exception des services localisés à Issy-les-Moulineaux

      Formation spécialisée de service Outre-Mer

      Commandement de la gendarmerie outre-mer
      Commandements de la gendarmerie Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie Française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon
      Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures
      Commandement de la gendarmerie prévôtale

      Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

      Région de gendarmerie Ile-de-France
      Garde républicaine

      Formation spécialisée de service zone Ouest

      Région de gendarmerie Bretagne
      Région de gendarmerie Normandie
      Région de gendarmerie Centre-Val-de-Loire
      Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire

      Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

      Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

      Formation spécialisée de service zone Sud

      Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Région de gendarmerie Corse
      Région de gendarmerie Occitanie

      Formation spécialisée de service zone Sud-Est

      Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

      Formation spécialisée de service zone Est

      Région de gendarmerie Grand-Est
      Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté

      Formation spécialisée de service zone Nord

      Région de gendarmerie Hauts-de-France


Fait le 13 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228 Ko
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