Arrêté du 5 juillet 2022 portant approbation de la cession d'une participation financière par l'Agence française de développement

NOR : ECOT2218016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/ECOT2218016A/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 5

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2022, la cession par l'Agence française de développement de 300 actions de la société anonyme d'économie mixte locale Nord Aménagement, représentant 2,23 % du capital de la société, est approuvée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,4 Ko
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