Décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)

NOR : PRMX2219635S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/30/PRMX2219635S/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 1
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Version initiale


La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics,
Décide :


  • Délégation générale est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation à :
    Mme Virginie VASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
    Mme Odile LORCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes ;
    M. Jean-François SCHNEIDER, inspecteur des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable.


  • Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », tous les actes associés à leur fonction à :
    Mme Claire MAMTCHOUROUK, employée administrative de droit privé, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses ;
    Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe de la responsable du secteur recettes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2022.


G. Bala

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