Décision n° 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705


    L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
    Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175 Ko
Retourner en haut de la page