Publics concernés : collectivités territoriales et groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et votant leur budget par nature sous référentiel M. 57.
Objet : adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M. 57 par nature afin de modifier la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique.
Entrée en vigueur : compte financier unique produit, au titre de l'exercice 2022, par des collectivités mentionnées dans l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique.
Notice : l'arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57 par nature. Des modifications portant sur la dénomination d'une ligne figurant au compte de résultat et au compte de résultat synthétique sont intervenues. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté.
Références : la maquette du compte financier unique par fonction fixée par le présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté modifié du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :