Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits

NOR : ECOB2218277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/ECOB2218277D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/15/2022-1007/jo/texte
JORF n°0163 du 16 juillet 2022
Texte n° 7
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Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 33 465 519,77 € en autorisations d'engagement et de 191 503 649,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Cohésion des territoires
      25 367 718,00
      183 405 848,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      25 367 718,00
      183 405 848,00

      Défense
      315 671,18
      315 671,18

      Préparation et emploi des forces
      178
      84 069,83
      84 069,83

      Soutien de la politique de la défense
      212
      231 601,35
      231 601,35

      Dont titre 2
      214 273,53
      214 273,53

      Direction de l'action du Gouvernement
      68 528,82
      68 528,82

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      68 528,82
      68 528,82

      Écologie, développement et mobilité durables
      3 100 281,77
      3 100 281,77

      Infrastructures et services de transports
      203
      3 100 281,77
      3 100 281,77

      Économie
      113 320,00
      113 320,00

      Développement des entreprises et régulations
      134
      113 320,00
      113 320,00

      Immigration, asile et intégration
      4 500 000,00
      4 500 000,00

      Immigration et asile
      303
      4 500 000,00
      4 500 000,00

      Totaux
      33 465 519,77
      191 503 649,77

      Dont titre 2
      214 273,53
      214 273,53


Fait le 15 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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