Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée)

NOR : JUSB2220377K
JORF n°0162 du 14 juillet 2022
Texte n° 48
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Version initiale


  • La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :


    II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :


    Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
    Mme Dominique SAUVES, vice-procureure de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Lyon.

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