Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2022, Mme BON (Mylène, Marie, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERSON BODART PETITPAS MAAS NOTAIRES » à la résidence de Publier (Haute-Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
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