Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2022, M. MONTGOBERT (Nicolas, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Benoît CAZERES et Anne PUGIBET-PROIETTI » à la résidence de Seyne (Alpes-de-Haute-Provence).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,4 Ko
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