Arrêté du 5 juillet 2022 portant création de zone protégée

NOR : IOMA2219767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/5/IOMA2219767A/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2022
Texte n° 11
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations de la préfecture de l'Essonne désigné ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :


    - BCPC : du bureau n° 30 au bureau n° 24 ;
    - BSIOP : bureaux n° 20, n° 18 bis et n° 18, n° 16, n° 14, n° 12, n° 10, n° 8 bis et n° 8, n° 6 bis et n° 6 ;
    - bureau du directeur de cabinet adjoint ;
    - bureau des stagiaires INSP ;
    - bureau du directeur de cabinet ;
    - bureau des assistantes de direction ;
    - bureau du préfet ;
    - salon Erignac.


  • Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
Retourner en haut de la page