Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2220950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/13/PRMX2220950D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/13/2022-1003/jo/texte
JORF n°0162 du 14 juillet 2022
Texte n° 8

ChronoLégi

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 13 juillet 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
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