L'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Localisation géographique : le poste est situé à Paris, 13, place Vendôme, 75001.
Il implique des déplacements, spécialement dans le cadre des travaux de l'Union européenne.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er septembre 2022.

I. - Contexte institutionnel

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales est l'une des trois sous-directions parisiennes de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Elle compte, outre le sous-directeur, seize agents dont quatorze agents de catégorie A+ (treize magistrats et une administratrice de l'Etat).
Le sous-directeur rend compte directement au directeur. Il est membre du comité de direction qui se réunit sur une base hebdomadaire. Il assure la transversalité de l'activité de la sous-direction avec la sous-direction de la justice pénale générale et avec la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

II. - Description du poste

Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Il apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale, veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Il propose au secrétariat général du Gouvernement les projets d'observations de la direction dans le cadre de l'instruction des questions prioritaires de constitutionnalité en matière pénale.
Il supervise les observations de la direction dans le cadre des questions préjudicielles adressées à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la matière pénale et les adresse au secrétariat général aux affaires européennes.
Il contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.

III. - Profil recherché

Très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
Expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction ;
Maitrise des techniques administratives et normatives ;
Excellente connaissance des instruments européens et internationaux adoptés en matière pénale. Une expérience du fonctionnement des enceintes internationales et européennes serait appréciée ;
Grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance, et souvent l'urgence, des sollicitations ;
Réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction et d'articulation de l'activité de la sous-direction avec les deux autres sous-direction et le service du Casier judiciaire national ;
Qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales.
La maîtrise de l'anglais est indispensable.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
olivier.christen@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès M. Olivier CHRISTEN, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de M. Guillaume GIRAUD, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).