L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-266 du 12 juin 2008, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Avignon et Nyons un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Avignon ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-87 du 5 février 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Avignon local un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Avignon ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Chérie FM Réseau est autorisée dans les zones d'Avignon et Nyons en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone d'Avignon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Avignon et Nyons ;
5. Les autorisations relatives aux fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de ce service qui sont en contrainte de programme avec tout ou partie des fréquences dont l'autorisation est prorogée doivent être également prorogées en raison même de cette contrainte.
Après avoir délibéré,
Décide :