Arrêté du 15 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. RAZAFIKOANIMBOLANIVO (Claudino, Judith) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Langon (Gironde).
    M. RAZAFIKOANIMBOLANIVO (Claudino, Judith) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE, Sandrine ROULIERE et Claudino RAZAFIKOANIMBOLANIVO notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,6 Ko
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