Arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2022 :
    La démission de Mme ROUGERON (Véronique, Anne, Hélène), épouse CHARRIER, notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « SARL ROUGERON-CHARRIER NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de Mme ROUGERON (Véronique, Anne, Hélène), épouse CHARRIER.
    Mme ROUGERON (Véronique, Anne, Hélène), épouse CHARRIER, est nommée notaire associée.

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