Arrêté du 14 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2022, Mme ADT (Joséphine, Clémence, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « RIVES DE SEINE & ASSOCIES » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).

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