Arrêté du 13 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël FARHI et Julien PINEAU, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
    Mme MOURER (Jessica, Sylvie, Florence) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Raphaël FARHI et Julien PINEAU, Huissiers de Justice Associés ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Raphaël FARHI et Julien PINEAU, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Raphaël FARHI, Julien PINEAU et Jessica MOURER, Huissiers de Justice Associés ».

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