Arrêté du 10 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chavelot (Vosges)

NOR : TRET2215861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/TRET2215861A/jo/texte
JORF n°0141 du 19 juin 2022
Texte n° 24
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Version initiale


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 12 octobre 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord Est de Voies navigables de France du 16 septembre 2021 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 février 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Chavelot, cadastrée section AI n° 20, d'une superficie de 5 399 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Nord Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.
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